Arrêté du 11 mai 1998 modifiant l'arrêté du 25 février 1998 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat

J.O. Numéro 115 du 19 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07599
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Arrêté du 11 mai 1998 modifiant l'arrêté du 25 février 1998 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat

NOR : ECOI9800447A

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
   Vu l'arrêté du 25 février 1998 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - La ligne numérotée 2220 du tableau A de l'annexe II (Mesurage des volumes) de l'arrêté du 25 février 1998 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 115 du 19/05/1998 page 7599

   Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 11 mai 1998.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-L. Pain
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et des finances :
Le chef de service,
D. Viel